Restructuration et Faillite

La restructuration et le concours sont régis par la loi numéro 7/2005 du Recueil de lois relatif aux concours et à la restructuration. La loi régit les questions de faillite ou d’un risque de faillite du débiteur et (quand la restructuration est possible), satisfaction des créanciers et le désendettement de la personne physique. La procédure de restructuration diffère des concours par la durée de la procédure engagée ainsi que par le fait que celle-ci ne revêt pas un caractère de procédure de liquidation (tel est le cas des concours). Le but principal de toute restructuration est la sauvegarde de l’entreprise du débiteur et une satisfaction progressive des créanciers du failli.
Les avocats de Legate justifient en ce domaine des expériences avec les autoconcours, avec les restructurations des dettes ou avec le réglage des litiges survenus lors de la restructuration. Les avocats Legate possèdent une licence d’administrateur de concours et de restructuration et, actuellement, ils sont nommés administrateurs dans plusieurs procédures de concours parallèlement en cours.
Parmi les autres expériences acquises en matière de restructuration et de concours nous comptons: