Représentation en justice et arbitrage

La représentation devant les tribunaux est possible tant du côté de la partie requérante que de la partie défenderesse. Nous représentons nos clients dans des affaires litigeuses mais également non litigeuses lors des procédures civiles ou administratives. En cas de représentation du client devant les tribunaux nous sommes en premier rang: nous endossons la responsabilité dans le cadre de la procuration qui nous a été déléguée par notre client et nous protégeons les intérêts de ce dernier dans tous les cas. Nos expériences comprennent la représentation devant les tribunaux généraux de tous degrés; le réglage de compte extra judiciaire ou les arbitrages devant les tribunaux étrangers (conformément aux règles ICC ) ou devant les tribunaux arbitraires nationaux. Les avocats de Legate sont autorisés à exercer une fonction de médiateur.
Dans le domaine de la représentation devant les tribunaux et en matière d’arbitrages nous avons acquis des expériences suivantes:

Holding alimentaire

Transaction boursière lors de l´acquisition contre un courtiste majeur
2001

Holding de pétrole et de gaz, Hongrie

Droits d´actionnaires et assemblée générale
2005

Raffinerie et producteur de carburants

Protection des marques du carburant devant les tribunaux de la République Slovaque
2006

Opérateur de la chaîne de supermarchés

Droits d´accès
2006

Filiale d´une raffinerie

Recouvrement des créances
2003-2010

Transporteur ferroviaire

Due diligence et règles relatives aux appels d’offres de la vente d´un paquet de créances
2006

Actionnaires minoritaires

Buy-out et exécution des droits d´actionnaires
2004-2008

Courtiers

Conflit de billets à ordre
2007

Propriétaire de l´immobilier

Fin de la procédure d’exécution forcée d´un immobilier
2008

Promoteur

Règlement hors cours avec Skanska
2008

Ville au sud de Slovaquie

Disputes de parc industriel, arbitrage devant la Chambre de Commerce et d´industrie Slovaque
2006-2010

Société de gaz

Procès de l´obligation de l´offre publique d’achat
2007-2009

Raffinerie et producteur de carburants

Vérification de l´amande de BLA
2009

Laiterie

Recouvrement des créances en Slovaquie République Tchèque et Hongrie
2007-2010

Société des Ingénieurs

Représentation devant les tribunaux en Belgique
2010

Opérateur d´un portail web

Recouvrement des créances
2004-2010

Société des Ingénieurs

Arbitrage devant la Cour d´arbitrage international à Londres (LCIA)
2010

Une entreprise de transit de gaz

Représentation devant les tribunaux des taxes de transit
2006

Société des Ingénieurs et de construction

Arbitrage devant la Chambre de Commerce et d´industrie Tchèque
2010

Société de gaz

Procès de prix
2010