Antitrust / Concurrence
Le Bureau juridique Legate peut justifier de plusieurs années d’expériences en matière de conseils juridique, notamment pour ce qui est des marchés publics, des procédures de concentration, des conventions d’entreprise, de la fusion et de l’acquisition, de l’abus de position dominante ainsi que pour ce qui est de la représentation des entreprises auprès de PMÚ.
En matière de la protection des marchés publics, nous pouvons justifier des expériences concrètes suivantes:
Raffinerie et producteur de carburants
Notification de l’acquisition par un investisseur étranger devant le BLA
2000
Grossiste produits chimiques
Notification de concentration à l´égard de la reprise de Bestfood
2000
Entreprise travaillant le bois
Concentration et représentation devant le BLA
2000-2001
Raffinerie et producteur de carburants
Achat des produits sur les postes d´essence comme un outil de position dominante
2003
Société de gaz
Aspects réglementaires des contrats de transit de gaz
2005
Brasserie, Belgique
Représentation juridique dans le processus de concentration et effet sur la concurrence associés à la reprise d´une brasserie
2006
Opérateur du portail web
Accords anti-concurrentiels signés par un acteur du marché dominant
2006
Producteur de produits pétrochimiques
Conseils juridiques pour justifier les coûts engagés et le prix adéquate d’un seul et même groupe
2009
Distributeur de gaz
Politique antidiscriminatoire et transparente pour les accords de raccordement au réseau pour les clients majeurs
2009
Raffinerie et producteur de carburants
Conseils juridiques sur les effets de la position dominante à la vente de l´essence et du gazole dans le passé
2009
Ville
Conseils juridiques de critères de sélection de la vente de la propriété envers BLA SR
2011
Société des Ingénieurs
Conseils juridiques suite à un abus de position dominante sur le marché en participant aux appels d’offres
2011