Antitrust / Concurrence

Le Bureau juridique Legate peut justifier de plusieurs années d’expériences en matière de conseils juridique, notamment pour ce qui est des marchés publics, des procédures de concentration, des conventions d’entreprise, de la fusion et de l’acquisition, de l’abus de position dominante ainsi que pour ce qui est de la représentation des entreprises auprès de PMÚ.
En matière de la protection des marchés publics, nous pouvons justifier des expériences concrètes suivantes:

Raffinerie et producteur de carburants

Notification de l’acquisition par un investisseur étranger devant le BLA
2000

Grossiste produits chimiques

Notification de concentration à l´égard de la reprise de Bestfood
2000

Entreprise travaillant le bois

Concentration et représentation devant le BLA
2000-2001

Raffinerie et producteur de carburants

Achat des produits sur les postes d´essence comme un outil de position dominante
2003

Société de gaz

Aspects réglementaires des contrats de transit de gaz
2005

Brasserie, Belgique

Représentation juridique dans le processus de concentration et effet sur la concurrence associés à la reprise d´une brasserie
2006

Opérateur du portail web

Accords anti-concurrentiels signés par un acteur du marché dominant
2006

Producteur de produits pétrochimiques

Conseils juridiques pour justifier les coûts engagés et le prix adéquate d’un seul et même groupe
2009

Distributeur de gaz

Politique antidiscriminatoire et transparente pour les accords de raccordement au réseau pour les clients majeurs
2009

Raffinerie et producteur de carburants

Conseils juridiques sur les effets de la position dominante à la vente de l´essence et du gazole dans le passé
2009

Ville

Conseils juridiques de critères de sélection de la vente de la propriété envers BLA SR
 2011

Société des Ingénieurs

Conseils juridiques suite à un abus de position dominante sur le marché en participant aux appels d’offres
2011